@misc{publications24740,
          number = {32},
           month = {September},
          author = {Corinne Mascala},
           title = {Peine compl{\'e}mentaire d'interdiction de g{\'e}rer : une sanction choisie {\`a} finalit{\'e} ? r{\'e}{\'e}ducative ? (Cass.crim., 20 juin 2017, n? 16-80.982)},
       publisher = {Dalloz},
         journal = {Recueil Dalloz},
           pages = {1877},
            year = {2017},
             url = {https://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/24740/},
        abstract = {La Cour de cassation rappelle dans cet arr{\^e}t que l'interdiction de g{\'e}rer prononc{\'e}e au titre des peines compl{\'e}mentaires par le juge p{\'e}nal dans le cadre du d{\'e}lit de banqueroute a pour but de prot{\'e}ger la soci{\'e}t{\'e}, de pr{\'e}venir la commission de nouvelles infractions, de restaurer l'{\'e}quilibre social dans le respect des droits de la victime.  Cette peine a aussi pour fonction de sanctionner l'auteur, de favoriser son amendement et son insertion ou r{\'e}insertion, ce qui oblige le juge  {\`a} une individualisation en fonction de la gravit{\'e} de l'infraction et de la personnalit{\'e} du d{\'e}linquant.}
}