(2017)
Banqueroute : inconstitutionnalité de l'article L. 654-6 du code de commerce relatif à la faillite personnelle, peine complémentaire (Cons. Const., 29 sept.2016, n° 2016-570 QPC).
Recueil Dalloz (32).
p. 1877.
[Caselaw headnote]