relation: https://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/24732/
title: Le caractère obligatoire tant qu'elle n'est pas révoquée de la rémunération du gérant absent pour maladie (note s/s Cass. com., 21 juin 2017).
creator: Gibirila, Deen
subject: 4-3- Droit social – droit du travail
description: La rémunération du gérant de SARL étant due tant qu’aucune décision des associés la supprimant n’est intervenue, celui-ci doit continuer à la percevoir même s’il est absent pour maladie. Cette rémunération n'est pas la contrepartie de son travail, mais de ses fonctions.
publisher: SPPS
date: 2017-12-01
type: Caselaw headnote
type: PeerReviewed
identifier:   Gibirila, Deen <https://www.idref.fr/033883238>  (2017) Le caractère obligatoire tant qu'elle n'est pas révoquée de la rémunération du gérant absent pour maladie (note s/s Cass. com., 21 juin 2017).    Journal des sociétés.  p. 37.   [Caselaw headnote]      
language: fr