(2017)
L'agent immobilier doit s'assurer de la solvabilité des candidats à la location (note sous Cass 1ère civ., 16 novembre 2016).
AJDI : la revue des praticiens de l'immobilier. l'actualité juridique, droit immobilier.
pp. 367-368.
[Caselaw headnote]