Moussa, Thioye (2017) Légalité de l'arrêté du 28 juillet 2014 portant nomination au CNTGI : l'agent commercial immobilier n'est pas un agent immobilier. (TA Paris, 02 décembre 2016, n° 1501904/6-1). AJDI (actualité juridique, droit immobilier) (n° 4). pp. 296-299. [Caselaw headnote]