Moussa, Thioye
(2017)
Légalité de l'arrêté du 28 juillet 2014 portant nomination au CNTGI : l'agent commercial immobilier n'est pas un agent immobilier. (TA Paris, 02 décembre 2016, n° 1501904/6-1).
AJDI (actualité juridique, droit immobilier) (n° 4).
pp. 296-299.
[Caselaw headnote]