%0 Generic
%A Moussa, Thioye
%D 2017
%F publications:24712
%I Dalloz
%N n° 4
%P 296-299
%T Légalité de l'arrêté du 28 juillet 2014 portant nomination au CNTGI : l'agent commercial immobilier n'est pas un agent immobilier. (TA Paris, 02 décembre 2016, n° 1501904/6-1)
%U https://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/24712/