Krajeski, Didier (2017) Poursuite d'exploitation et régime de la créance de salaire différé ; Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 17 mai 2017, pourvoi numéro 16-15.847. Gazette du Palais (n°39). p. 35. [Caselaw headnote]
(2017)
Poursuite d'exploitation et régime de la créance de salaire différé ; Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 17 mai 2017, pourvoi numéro 16-15.847.
Gazette du Palais (n°39).
p. 35.
[Caselaw headnote]