TY  - GEN
ID  - publications24672
UR  - https://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/24672/
A1  - Jean, Séverin
TI  - Chronique de droit des biens : « Perdre sa propriété pour échapper à sa responsabilité ! » (Cass. 3ème civ., 5 novembre 2015, n° 14-20845) ; « La caractérisation de la voie de fait nécessite de rapporter notamment la preuve de l’extinction de son droit de propriété » (Cass. 1ère civ., 9 décembre 2015, n° 14-24880)
Y1  - 2016/03/31/
AV  - public
ER  -