RT Other
SR 00
A1 Jean, Séverin
T1 Chronique de droit des biens : « Le propriétaire disposant également d’un droit d’usage et d’habitation sur le même bien peut en demander le partage quand bien même il serait grevé d’un second droit d’usage et d’habitation concédé à un tiers » (Cass. civ. 7 juillet 2016, n° 15-10278)
LK https://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/24671/