Mascala, Corinne (2017) Escroquerie : admission de l'immeuble au titre des biens quelconques. Recueil Dalloz (n°32). p. 1877. [Caselaw headnote]
(2017)
Escroquerie : admission de l'immeuble au titre des biens quelconques.
Recueil Dalloz (n°32).
p. 1877.
[Caselaw headnote]