Poujade, Hélène (2017) Admission du plan de redressement réduit à une fonction de paiement : note sous Cass. com. 4 mai 2017 (n°15-25046). Bulletin Joly entreprises en difficulté (4). p. 258. [Caselaw headnote]
(2017)
Admission du plan de redressement réduit à une fonction de paiement : note sous Cass. com. 4 mai 2017 (n°15-25046).
Bulletin Joly entreprises en difficulté (4).
p. 258.
[Caselaw headnote]