Macorig-Venier, Francine (2017) Questions d'actualité autour du transfert de propriété : régime applicable, in Propriété et procédures collectives, Colloque Toulouse 13 octobre 2017, dossier 23. Revue des procédures collectives civiles et commerciales (6).
(2017)
Questions d'actualité autour du transfert de propriété : régime applicable, in Propriété et procédures collectives, Colloque Toulouse 13 octobre 2017, dossier 23.
Revue des procédures collectives civiles et commerciales (6).