Macorig-Venier, Francine (2017) L'extinction de la créance et du cautionnement pour irrégularité de la déclaration, note sous Cass. Com. 4 mai 2017, n° 15-24854, PBI. Revue de jurisprudence commerciale (RJC) (5). p. 497. [Caselaw headnote]
(2017)
L'extinction de la créance et du cautionnement pour irrégularité de la déclaration, note sous Cass. Com. 4 mai 2017, n° 15-24854, PBI.
Revue de jurisprudence commerciale (RJC) (5).
p. 497.
[Caselaw headnote]