%A Francine Macorig-Venier
%J Revue de jurisprudence commerciale (RJC)
%T La gratuité de l'obligation d'information de l'article L. 313-22 du code monétaire et financier, Loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence et à la modernisation de la vie économique
%N 5
%P 496
%D 2017
%I Librairie du Journal des notaires et des avocats
%L publications24458