(2017)
La gratuité de l'obligation d'information de l'article L. 313-22 du code monétaire et financier, Loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence et à la modernisation de la vie économique.
Revue de jurisprudence commerciale (RJC) (5).
p. 496.
[Caselaw headnote]