(2017)
La proportionnalité du cautionnement consenti par une caution personne physique, note sous Cass. Com. 18 janv. 2017, n° 15-12723, PB et Cass. Com. 22 fév. 2017, n° 15-14915, PB.
Revue de jurisprudence commerciale (RJC) (5).
p. 495.
[Caselaw headnote]