(2017)
Contenu de la mention manuscrite du cautionnement : la mention, rien que la mention de l'article L. 341-2 du Code de la consommation : note sous Cass. Com.; 18 janv. 2017, n° 14.26606.
Revue de jurisprudence commerciale (RJC) (5).
p. 491.
[Caselaw headnote]