Macorig-Venier, Francine (2017) Formalisme du cautionnement : exclusion pour le cautionnement constaté dans un jugement, obs. Cass. Com. 14 juin 2017, n° 12-11644, PBI. Revue de jurisprudence commerciale (RJC) (n° 5). p. 491. [Caselaw headnote]
(2017)
Formalisme du cautionnement : exclusion pour le cautionnement constaté dans un jugement, obs. Cass. Com. 14 juin 2017, n° 12-11644, PBI.
Revue de jurisprudence commerciale (RJC) (n° 5).
p. 491.
[Caselaw headnote]