%A Hugues Kenfack
%T Bref retour sur la transaction issue de la loi Justice du XXIe siècle
%X la transaction est-elle passée de "petit contrat" à "très petit contrat"?
La question se pose depuis que la loi J 21 a supprimé un certain nombre d'articles relatifs à la transaction du code civil 
Cette loi a toutefois maintenu l'effet principal de la transaction qui est une fin de non recevoir
%D 2017
%I Defrénois
%L publications24418
%B Etudes offertes à Jacques COMBRET