TY  - CHAP
ID  - publications24418
UR  - https://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/24418/
A1  - Kenfack, Hugues
Y1  - 2017/09//
N2  - la transaction est-elle passée de "petit contrat" à "très petit contrat"?
La question se pose depuis que la loi J 21 a supprimé un certain nombre d'articles relatifs à la transaction du code civil 
Cette loi a toutefois maintenu l'effet principal de la transaction qui est une fin de non recevoir
PB  - Defrénois
SN  - 978-2-85623-300-9
TI  - Bref retour sur la transaction issue de la loi Justice du XXIe siècle
AV  - none
T2  - Etudes offertes à Jacques COMBRET
ER  -