%0 Book Section
%A Kenfack, Hugues
%B Etudes offertes à Jacques COMBRET
%D 2017
%F publications:24418
%I Defrénois
%T Bref retour sur la transaction issue de la loi Justice du XXIe siècle
%U https://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/24418/
%X la transaction est-elle passée de "petit contrat" à "très petit contrat"?  La question se pose depuis que la loi J 21 a supprimé un certain nombre d'articles relatifs à la transaction du code civil   Cette loi a toutefois maintenu l'effet principal de la transaction qui est une fin de non recevoir