(2017)
Partie 4 : La mise en œuvre de la responsabilité civile : La mise en œuvre de la responsabilité civile, Livre 41 L’action, Titre 411 Les parties à l’action; Titre 414 La prescription des actions; Titre 415 La preuve, Chapitre 4151, section 1.
In : Droit de la responsabilité et des contrats - Régimes d'indemnisation 2018-2019
Dalloz.
Series “Dalloz Action”
ISBN 978-2-247-16065-5