%S Thèmes et commentaires
%A Fabrice Bin
%T Le cadre européen de la compétence budgétaire du Parlement
%X Même si la doctrine a assez logiquement du mal à le formaliser, ce partage de souveraineté est désormais évident : l’Union économique et monétaire (UEM) a emporté plus que le transfert de la monnaie à l’Union européenne. Elle est directement à l’origine de la redéfinition des grands principes budgétaires. En revanche, au niveau des procédures budgétaires, le Parlement a conservé sa compétence, accommodée d’un cadre politiquement pesant mais qui lui laisse formellement le pouvoir de décision.
%B La Constitution européenne de la France
%D 2017
%I Dalloz
%L publications24385