RT Book, Section
SR 00
A1 Bin, Fabrice
T1 Le cadre européen de la compétence budgétaire du Parlement
YR 2017
FD 2017-09
AB Même si la doctrine a assez logiquement du mal à le formaliser, ce partage de souveraineté est désormais évident : l’Union économique et monétaire (UEM) a emporté plus que le transfert de la monnaie à l’Union européenne. Elle est directement à l’origine de la redéfinition des grands principes budgétaires. En revanche, au niveau des procédures budgétaires, le Parlement a conservé sa compétence, accommodée d’un cadre politiquement pesant mais qui lui laisse formellement le pouvoir de décision.
T2 La Constitution européenne de la France
PB Dalloz
T3 Thèmes et commentaires
SN 9782247170739
AV Published
LK https://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/24385/