TY  - CHAP
ID  - publications24385
UR  - https://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/24385/
A1  - Bin, Fabrice
Y1  - 2017/09//
N2  - Même si la doctrine a assez logiquement du mal à le formaliser, ce partage de souveraineté est désormais évident : l’Union économique et monétaire (UEM) a emporté plus que le transfert de la monnaie à l’Union européenne. Elle est directement à l’origine de la redéfinition des grands principes budgétaires. En revanche, au niveau des procédures budgétaires, le Parlement a conservé sa compétence, accommodée d’un cadre politiquement pesant mais qui lui laisse formellement le pouvoir de décision.
PB  - Dalloz
T3  - Thèmes et commentaires
SN  - 9782247170739
TI  - Le cadre européen de la compétence budgétaire du Parlement
AV  - none
T2  - La Constitution européenne de la France
ER  -