(2017)
Nullité du contrat préliminaire de réservation : quel impact sur la vente en l'état futur d'achèvement ?, commentaire de Cass. 3e civ., 27 avr. 2017, n° 16-15.519, FS-P+B.
La Semaine Juridique. Notariale et immobilière (JCP N).
[Caselaw headnote]