Nicod, Marc (2017) Recel successoral par dissimulation d'une donation déguisée entre époux. Droit de la famille (n° 4). p. 38. [Caselaw headnote]
(2017)
Recel successoral par dissimulation d'une donation déguisée entre époux.
Droit de la famille (n° 4).
p. 38.
[Caselaw headnote]