Nicod, Marc (2017) Conditions de la décharge judiciaire de l'article 786 du Code civil. Droit de la famille (n° 3). p. 59. [Caselaw headnote]
(2017)
Conditions de la décharge judiciaire de l'article 786 du Code civil.
Droit de la famille (n° 3).
p. 59.
[Caselaw headnote]