Nicod, Marc (2017) L'assignation en partage n'est pas la conséquence nécessaire de l'action en retranchement. Droit de la famille (n° 2). pp. 49-52. [Caselaw headnote]
(2017)
L'assignation en partage n'est pas la conséquence nécessaire de l'action en retranchement.
Droit de la famille (n° 2).
pp. 49-52.
[Caselaw headnote]