Nicod, Marc (2017) De l'efficacité des clauses pénales en droit des libéralités (art.126y5). Répertoire du notariat Defrénois. p. 817.
(2017)
De l'efficacité des clauses pénales en droit des libéralités (art.126y5).
Répertoire du notariat Defrénois.
p. 817.