TY  - JOUR
ID  - publications24270
UR  - https://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/24270/
IS  - n° 9
A1  - Nicod, Marc
Y1  - 2017/01//
N2  - La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice au XXIe siècle s'est donnée pour objectif de recentrer l'activité des juridictions sur leurs missions à caractère juridictionnel. Il en résulte, en matière successorale, un accroissement du rôle du notaire. Prochainement, les héritiers auront la possibilité d'accepter à concurrence de l'actif net ou de renoncer devant le notaire en charge du règlement de la succession. De manière plus originale, le notaire sera également appelé à intervenir pour vérifier les conditions d'attribution de la saisine du légataire universel. L'envoi en possession ne sera plus requis qu'en cas d'opposition d'un tiers intéressé.
PB  - Editions du Juris-classeur
JF  - Droit de la famille
VL  - vol. 1
SN  - 1270-9824
TI  - Réforme de l'envoi en possession
AV  - none
ER  -