(2010)
Audition, Assemblée Nationale, Comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques, « L’activité de régulation des autorités administratives indépendantes », 7 juillet 2010, in Rapport d’information n°2925, Les autorités administratives indépendantes : pour une indépendance sous la garantie du Parlement, Novembre 2010 (Tome 1, p. 198).
Technical Report, Paris