Calandri, Laurence (2007) L’avis juridictionnel du Conseil d’Etat et le principe d’impartialité : chronique d’une incompatibilité annoncée ? (Doctrine, I). La Semaine Juridique. Edition Générale (JCP G) (114). pp. 13-17.
(2007)
L’avis juridictionnel du Conseil d’Etat et le principe d’impartialité : chronique d’une incompatibilité annoncée ?
(Doctrine, I).
La Semaine Juridique. Edition Générale (JCP G) (114).
pp. 13-17.