Krajeski, Didier (2016) Comment sanctionner l'exagération frauduleuse (Cass. 2e civ., 8 sept. 2016). L'essentiel droit des assurances (10). p. 2. [Caselaw headnote]
(2016)
Comment sanctionner l'exagération frauduleuse (Cass. 2e civ., 8 sept. 2016).
L'essentiel droit des assurances (10).
p. 2.
[Caselaw headnote]