Krajeski, Didier (2017) Quelques précisions sur l'application de la règle proportionnelle (Cass. 2e civ., 2 mars 2017). L'essentiel droit des assurances (4). p. 1. [Caselaw headnote]
(2017)
Quelques précisions sur l'application de la règle proportionnelle (Cass. 2e civ., 2 mars 2017).
L'essentiel droit des assurances (4).
p. 1.
[Caselaw headnote]