Querol, Francis (2014) La décision du Conseil constitutionnel n° 2012-658 DC du 13 décembre 2012 (quand le Conseil constitutionnel ne prend pas conscience de l’exacte mesure du caractère intégré des finances publiques). In : Mélanges en l’honneur du professeur H. ROUSSILLON Presses de l'université Toulouse 1 capitole.