Botton, Antoine (2013) Bilan de trois années de QPC "Droit pénal, procédure pénale et liberté individuelle". Les nouveaux cahiers du Conseil constitutionnel (40). pp. 83-104.
(2013)
Bilan de trois années de QPC "Droit pénal, procédure pénale et liberté individuelle".
Les nouveaux cahiers du Conseil constitutionnel (40).
pp. 83-104.