Botton, Antoine and Taupiac-Nouvel, Guillemine (2014) La réforme du droit à l'information en procédure pénale (doctr. 802 ). La Semaine Juridique. Edition Générale (JCP G) (27).
and Taupiac-Nouvel, Guillemine
(2014)
La réforme du droit à l'information en procédure pénale (doctr. 802 ).
La Semaine Juridique. Edition Générale (JCP G) (27).