(2014)
La déclaration d’inconstitutionnalité de la saisine d’office ne rétroagit pas aux instances en cours (0bs. sous CA Toulouse, 2° Ch. II, 18 mars 2014, Samer R.).
Cahiers de jurisprudence d'Aquitaine et Midi-Pyrénées (2).
pp. 305-306.
[Caselaw headnote]