%A Hélène Poujade
%J Cahiers de jurisprudence d'Aquitaine et Midi-Pyrénées
%T Libre exercice par le franchiseur du droit de rompre les pourparlers (Obs. sous C.A. Toulouse, 1° Ch. I, 14 déc. 2015)
%N 1
%D 2016
%I Centre de recherche pour l'utilisation de l'informatique juridique/Association informatique juridique de Toulouse-Midi-Pyr�n�es/Observatoire de jurisprudence du Centre de recherche et d'analyse juridique
%L publications23679