Poujade, Hélène <https://www.idref.fr/223396699>  (2012) Application des dispositions relatives au crédit à la consommation à des concours bancaires : action prescrite (Obs. C.A. Toulouse, 3° Ch. I, 10 avril 2012).    Cahiers de jurisprudence d'Aquitaine et Midi-Pyrénées (2).  pp. 353-356.   [Caselaw headnote]