%A Hélène Poujade
%J Cahiers de jurisprudence d'Aquitaine et Midi-Pyrénées
%T Application des dispositions relatives au crédit à la consommation à des concours bancaires : action prescrite (Obs. C.A. Toulouse, 3° Ch. I, 10 avril 2012)
%N 2
%P 353-356
%D 2012
%I Centre de recherche pour l'utilisation de l'informatique juridique/Association informatique juridique de Toulouse-Midi-Pyr�n�es/Observatoire de jurisprudence du Centre de recherche et d'analyse juridique
%L publications23677