RT Other
SR 00
A1 Poujade, Hélène
T1 Application des dispositions relatives au crédit à la consommation à des concours bancaires : action prescrite (Obs. C.A. Toulouse, 3° Ch. I, 10 avril 2012)
SP 353
OP 356
SN 1292-5373
LK https://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/23677/