relation: https://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/23677/
title: Application des dispositions relatives au crédit à la consommation à des concours bancaires : action prescrite (Obs. C.A. Toulouse, 3° Ch. I, 10 avril 2012)
creator: Poujade, Hélène
subject: 4-2- Droit des affaires – droit commercial
publisher: Centre de recherche pour l'utilisation de l'informatique juridique/Association informatique juridique de Toulouse-Midi-Pyr�n�es/Observatoire de jurisprudence du Centre de recherche et d'analyse juridique
date: 2012-06
type: Caselaw headnote
type: PeerReviewed
identifier:   Poujade, Hélène <https://www.idref.fr/223396699>  (2012) Application des dispositions relatives au crédit à la consommation à des concours bancaires : action prescrite (Obs. C.A. Toulouse, 3° Ch. I, 10 avril 2012).    Cahiers de jurisprudence d'Aquitaine et Midi-Pyrénées (2).  pp. 353-356.   [Caselaw headnote]      
language: fr