Poujade, Hélène (2012) Le paraphe ne vaut pas signature de la caution, (Obs. sous CA Toulouse, 22 mai 2012). Cahiers de jurisprudence d'Aquitaine et Midi-Pyrénées (2). pp. 346-347. [Caselaw headnote]
(2012)
Le paraphe ne vaut pas signature de la caution,
(Obs. sous CA Toulouse, 22 mai 2012).
Cahiers de jurisprudence d'Aquitaine et Midi-Pyrénées (2).
pp. 346-347.
[Caselaw headnote]