(2016)
Exercice légitime du droit de rétractation par le bailleur pour refuser le renouvellement du bail commercial sans indemnité d'éviction (Obs. sous C.A. Toulouse, 1° Ch. I, 17 mai 2016).
Cahiers de jurisprudence d'Aquitaine et Midi-Pyrénées.
[Caselaw headnote]