Poujade, Hélène (2016) Contenu du droit à l’information pré-contractuelle du franchisé (Obs. sous sous CA Toulouse 2° Ch., 9 mars 2016). Cahiers de jurisprudence d'Aquitaine et Midi-Pyrénées (1). [Caselaw headnote]
(2016)
Contenu du droit à l’information pré-contractuelle du franchisé (Obs. sous sous CA Toulouse 2° Ch., 9 mars 2016).
Cahiers de jurisprudence d'Aquitaine et Midi-Pyrénées (1).
[Caselaw headnote]