(2015)
Préjudice moral subi par une personne morale en raison de la violation d’une clause de non-concurrence (Obs. sous sous C.A. Toulouse, 2° Ch. I, 18 mars 2015).
Cahiers de jurisprudence d'Aquitaine et Midi-Pyrénées (2).
pp. 339-340.
[Caselaw headnote]