Poujade, Hélène (2014) Conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire (Obs. sous CA Toulouse, 3° Ch. II, 15 sept. 2014). Cahiers de jurisprudence d'Aquitaine et Midi-Pyrénées (3). [Caselaw headnote]
(2014)
Conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire (Obs. sous CA Toulouse, 3° Ch. II, 15 sept. 2014).
Cahiers de jurisprudence d'Aquitaine et Midi-Pyrénées (3).
[Caselaw headnote]