(2014)
L’irrespect du formalisme de la déclaration de créance à la procédure collective empêche la banque de se prévaloir des intérêts restant à courir sur le capital (Obs. sous CA Toulouse, 2° Ch. II, 4 févr. 2014).
Cahiers de jurisprudence d'Aquitaine et Midi-Pyrénées (2).
pp. 304-305.
[Caselaw headnote]